CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE
L'Application est éditée par la Société Lumiplan Montagne, SAS au capital de 40 210 euros dont le siège social est sis 1 impasse Augustin Fresnel 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 432 911 469.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d'établir les règles d'utilisation de l'application mobile (ci-après « l'Application ») produite par la Société Lumiplan Montagne.
Le téléchargement et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par les utilisateurs qui certifient être âgés de plus de 15 ans (ci-après dénommés « Utilisateurs »). La Société Lumiplan Montagne se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une nouvelle version disponible pour consultation.
ARTICLE 1. OBJET DE L'APPLICATION
L'Application est mise à la disposition des Utilisateurs par Lumiplan Montagne au nom de la station de ski correspondante (ci-après la « Station ») pour accéder aux informations et aux services relatifs à la station et au domaine skiable.
Lumiplan Montagne se réserve le droit de modifier la liste et le contenu des fonctionnalités de l'Application à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 2. ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS DE L'APPLICATION
Pour accéder aux fonctionnalités de l'Application, l'Utilisateur doit :
Avoir un appareil mobile iOS (version compatible affichée sur Apple store) ou Android (version compatible affichée sur Google Play store) ; avoir accès à Internet ; télécharger l'application depuis la plateforme de téléchargement Apple Store ou Google Play Store. Il est nécessaire de créer un compte personnel uniquement pour accéder aux services SKI+ décrits ci-après.
ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION
L'Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de panne et de maintenance. Les opérations de maintenance peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 4. UTILISATION DE L'APPLICATION
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application à des fins personnelles et non commerciales, ne pas vendre, louer ni commercialiser d'une quelconque manière tout ou partie de l'Application, utiliser l'Application conformément à l'usage prévu, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle rattachés à l'Application et à ses éléments constitutifs, ne pas utiliser de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, Lumiplan Montagne se réservant la possibilité de supprimer ces données sans préavis et sans droit pour les Utilisateurs de réclamer une quelconque indemnisation ; ne commettre aucune action portant atteinte à la sécurité ou la confidentialité des données traitées par l'Application.
ARTICLE 5. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU MODULE DE TRACKING SKI+
NOTE PRÉALABLE
Apple et Google Play ne sont pas sponsors et n'interviennent en aucune façon dans les challenges proposés par cette application.
Le module de tracking développé dans l'application « Smartphone » permet à toute personne certifiant être âgée de plus de 15 ans (ci-après « l'Utilisateur ») d'évaluer ses performances en ski (ou en snowboard), de les comparer à celles d'autres Utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, l'application SKI+ est fournie aux Utilisateurs par Lumiplan Montagne en son nom.
ARTICLE 5.1 SERVICES PROPOSÉS PAR LE MODULE DE TRACKING SKI +
ARTICLE 5.1.1 Description des services
L’application SKI + permet aux Utilisateurs :
Les performances que réalise l’Utilisateur lui permettent de cumuler des points et d’améliorer sa place au classement général des Utilisateurs. Elles lui permettent par ailleurs d’effectuer des challenges et de remporter les badges dématérialisés afférents. En tout état de cause, la réalisation des challenges, ainsi qu’il est indiqué au § 5.1.5 ci-après, ne fera l’objet d’aucune attribution de lot ou cadeau, ni de manière générale d’aucune gratification quelconque par Lumiplan Montagne.
ARTICLE 5.1.2 Disponibilité des Services
Lumiplan Montagne ne peut garantir la continuité d'accès aux Services. Des opérations de maintenance de SKI + pourront être réalisées à tout moment et empêcher temporairement l’accès aux Services. Outre ces désagréments nécessaires, des dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet peuvent apparaître (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers). Lumiplan Montagne ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ces différentes hypothèses, ni, de manière plus générale, en cas d’indisponibilité des Services.
Lumiplan Montagne se réserve par ailleurs le droit, sans préavis, d'interrompre définitivement les Services.
ARTICLE 5.1.3 Utilisation des Services
Afin d’utiliser les Services de SKI +, l’Utilisateur doit, au choix :
Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, comme photo de profil, une image protégée par les droits de propriété intellectuelle d'autrui et qu’il n’a pas été préalablement autorisé à utiliser et partager.
Les identifiant et mot de passe des comptes Facebook ou SKI + choisis par l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés par l’Utilisateur avec des tiers. L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la société Lumiplan Montagne contre toute demande à ce titre. L’Utilisateur prend acte que la société Lumiplan Montagne n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant et/ou utilisant ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'un tiers utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la société Lumiplan Montagne.
L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la société Lumiplan Montagne sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Espace Personnel SKI +.
Seul l’identifiant et, le cas échéant, la photo de profil de l’Utilisateur pourront être consultés par les autres Utilisateurs, à l’exclusion des autres données personnelles qui demeureront confidentielles.
ARTICLE 5.1.4 Services gratuits
Le téléchargement et l’utilisation de l’application SKI + par les Utilisateurs ne sont pas facturés. Lumiplan Montagne se réserve cependant la possibilité, à terme, de rendre son téléchargement et/ou son utilisation payant.
Il est précisé que les équipements (téléphone portable, logiciels, moyens de télécommunications, …) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par le téléchargement de l’application et son utilisation.
ARTICLE 5.1.5 Absence de gratification des Utilisateurs
Sous réserve de ce qui est indiqué au § 5.1.4 ci-dessus, la participation des Utilisateurs aux challenges est gratuite. Corollairement, Lumiplan Montagne n’attribue aucun lot ou cadeau, ni de manière générale aucune gratification quelconque aux Utilisateurs. L’Utilisateur en prend acte, et s’interdit en conséquence de réclamer à Lumiplan Montagne une quelconque récompense.
Les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne auxquels sont transmises les données des Utilisateurs dans les conditions prévues au § 8 ci-dessous, pourront, à leur discrétion, attribuer à certains Utilisateurs des lots, cadeaux ou gratifications. Les jeux-concours-loteries organisés le cas échéant par les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne le sont sous leur propre responsabilité. Lumiplan Montagne ne pourra jamais être assimilée à un organisateur de loterie et/ou de concours, et n’encourt aucune responsabilité de ce fait, nonobstant le fait qu’elle propose aux Utilisateurs de se rendre sur le site des partenaires commerciaux afin qu’ils s’inscrivent au jeu-concours-loterie organisé par ces derniers. Les règlements des jeux-concours-loteries organisés par les partenaires commerciaux de Lumiplan Montagne sont à réclamer directement à ces derniers. L’Utilisateur prend donc acte et reconnait que la société Lumiplan Montagne n’est en aucun cas responsable des conditions selon lesquelles ses partenaires décideront, en toute autonomie, d’attribuer des lots, cadeaux ou gratifications, ni de leur qualité, ni encore de leur délivrance.
ARTICLE 5.2 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur atteste :
Préalablement à chaque utilisation de l’application SKI +, et ce afin de s’assurer que la pratique du ski n’est pas déconseillée, l’Utilisateur s’engage à vérifier auprès de la station, les conditions météorologiques ainsi que l’état du domaine skiable.
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services :
ARTICLE 5.3 LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE LUMIPLAN MONTAGNE
L’application SKI + a vocation à mesurer, de façon ludique, les performances des skieurs, et n’a pas vocation à fournir à ses Utilisateurs des renseignements sur l’état du domaine skiable, ou les conditions météorologiques … Les différentes informations affichées dans l’application SKI + sont communiquées par les stations partenaires. Lumiplan Montagne n’est pas en mesure de garantir leur mise à jour en temps réel, ni leur caractère exhaustif, et est exonérée de toute responsabilité à cet égard. En conséquence, l’Utilisateur prend acte que l’application SKI + ne doit être utilisée qu’au regard des renseignements quotidiens (sur l’état du domaine skiable et sur les conditions météorologiques) fournis directement par la station de ski dans laquelle il séjourne.
Lumiplan Montagne ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données de l’Utilisateur ou d’impossibilité d’exploiter ou de reconstituer ces données, résultant d’une défaillance de la part de l’Utilisateur ou de limitation d’accès à internet.
Lumiplan Montagne ne sera en aucun cas responsable du préjudice indirect subi par un Utilisateur ou un tiers par suite de l’utilisation de SKI +.
ARTICLE 5.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'application SKI + est une œuvre de création protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur, la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. Tous les éléments composant SKI + tels que, notamment, mais non exclusivement, les marques, les modèles, les logos, les images, les textes, les sons et autres documents, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Lumiplan Montagne. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ni représentés sans l'autorisation expresse de la société Lumiplan Montagne et/ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
De même, toutes les marques citées dans SKI + sont des marques déposées au nom de leurs détenteurs respectifs. Ainsi, toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, en tout ou partie, de l'application SKI + ou de l'un quelconque des éléments qui la composent, de quelque manière et à quelque fin que ce soient, sont expressément interdits, de même que leur modification. Le non-respect de cette interdiction pourrait constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Les droits d'utilisation concédés aux Utilisateurs par la société Lumiplan Montagne sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription auxdits Services. Toute autre utilisation par les Utilisateurs est interdite sans l'autorisation de la société Lumiplan Montagne.
L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, utiliser commercialement ni/ou distribuer de quelque manière que ce soit les Services, les marques, les pages de l'application et du site Web SKI +, ni les codes informatiques des éléments composant l'application et les Services SKI +.
ARTICLE 6. GESTION DES PARAMÈTRES
L'utilisateur peut gérer les paramètres de l'Application en cliquant sur le bouton « Paramètres » dans le « Menu » de l'Application.
L'utilisateur peut donner des détails sur le séjour ainsi que des informations sur ses préférences, lui permettant ainsi d'obtenir des informations sur les activités disponibles dans le domaine skiable qui sont appropriées pour les membres du groupe.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lumiplan Montagne est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'Application et de ses éléments constitutifs.
Lumiplan Montagne accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, non transférable, globale, révocable et gratuite d'utilisation de l'Application.
Il est expressément interdit à l'utilisateur d'entreprendre toute copie, extraction, reproduction, adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, rétro-ingénierie, exportation, utilisation du code source ou fusion de tout ou partie de l'Application ou de ses éléments constitutifs sans l'autorisation expresse préalable de Lumiplan Montagne.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES POUR L'APPLICATION ET POUR SKI+
Lumiplan Montagne s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs qu’elle est amenée à traiter, qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services (ci-après désignées comme les « Données Personnelles »).
8.1. Identité du responsable du traitement et des sous-traitants
8.1.1. Lumiplan Montagne, en qualité de sous-traitant de l'Application (le responsable du traitement étant la Station) et de responsable du traitement pour SKI+, traite les Données personnelles des Utilisateurs informés en conséquence,
Le Délégué à la protection des données (DPD) de la Station est Aurélien CARTEREAU, dont les coordonnées sont les suivantes : a.cartereau@maulin.ski.
Le Délégué à la protection des données (DPD) de Lumiplan Montagne est M. Jean-Marie FRECHE, dont les coordonnées sont les suivantes : dpd@lumiplan.com.
8.1.2. Si Lumiplan Montagne utilise les services de sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Services, elle garantit aux Utilisateurs qu'elle vérifie préalablement si ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes en matière de protection des Données personnelles.
8.2. Données personnelles traitées et finalité du traitement
8.2.1. Les Données personnelles désignent les informations qui identifient directement ou indirectement les Utilisateurs. En téléchargeant l'Application, l'Utilisateur accepte l'utilisation de ses Données personnelles conformément aux présentes Conditions générales.
8.2.2. Dans le cadre de la fourniture des services, le traitement des Données personnelles des Utilisateurs est strictement nécessaire pour la fourniture des services. Les Données personnelles peuvent comprendre notamment :
Les Données personnelles collectées lors de l’utilisation de SKI+ : tracking de la session de ski, passages aux remontées mécaniques, position GPS (Donnée personnelle collectée également pour l’Application), vitesse instantanée, jour et heure, altitude de la session de ski, badges gagnés, points gagnés, photos, vidéos.
La collecte du N° de forfait des Utilisateurs sert soit :
- au rechargement de leur forfait au travers l’Application
- à leur géolocalisation sur les pistes lors de leur passage aux remontées mécaniques, permettant ainsi de pallier à des défaillances des GPS de leurs terminaux. Les Utilisateurs peuvent faire le choix de ne pas communiquer cette Donnée personnelle. Ils bénéficieront alors potentiellement des Services dans un mode dégradé en raison de possibles défaillances de leur GPS. En acceptant expressément de communiquer leur N° de forfait, les Utilisateurs acceptent alors que les stations où ils pratiquent le ski communiquent à Lumiplan Montagne les informations de leurs trajets collectées via leur forfait.
8.2.3. Les Données personnelles des Utilisateurs sont traitées pour les finalités suivantes :
Sur l'Application :
Sur SKI+ :
8.2.4. Les Données personnelles demandées sont obligatoires pour la fourniture d'une partie ou de la totalité des services. Le fait de ne pas activer le service de localisation, de ne pas permettre l'accès aux Données personnelles de l'Application et à toutes les Données personnelles fournies sur SKI+, empêchera les Utilisateurs de bénéficier des services offerts selon les cas par SKI+ et/ou l'Application.
8.2.5. Les Données personnelles traitées sur SKI + et l'Application sont enregistrées.
8.3. Destinataires des Données personnelles
8.3.1. Les Données personnelles collectées sur SKI+ et sur l'Application sont traitées par les équipes de Lumiplan Montagne et de la Station et peuvent être transmises aux entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, dans les conditions prévues à l'Article 8.1.2.
8.3.3. Lumiplan Montagne et la Station s'engagent à ne pas transmettre les Données personnelles des Utilisateurs, à des tiers autres que leurs sous-traitants et des partenaires (sponsors si les Utilisateurs utilisent SKI+ via l'Application). A cet égard les partenaires ont un accès limité aux Données Personnelles nécessaires à l’exécution des Services concernés (nom, prénom et email), et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de Données Personnelles. L’Utilisateur accepte expressément que ces Données Personnelles soient transmises aux partenaires en participant aux challenges organisés par eux. Ces dernières seront alors traitées par les partenaires, sous leur seule responsabilité, en qualité de responsables de traitement.
8.3.4. Les Données personnelles sont stockées exclusivement sur des serveurs d'hébergement situés exclusivement dans l'Union européenne.
8.4. Durée de conservation des Données personnelles
8.4.1. Les Données personnelles ne sont stockées que pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.
8.4.2. Les Données personnelles sont conservées, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de deux (2) ans à compter des derniers enregistrements ou modifications effectués, et ce compte tenu la saisonnalité de l'utilisation de SKI +. Par exception à ce qui précède, les données de localisation collectées afin de permettre la fourniture des services précités de l’Application ne sont pas conservées.
8.4.3. Nonobstant ce qui est prévu à l’article 8.4.2, les Données personnelles relatives aux trajets/positions sur les pistes seront conservées au plus tard pendant 7 (sept) jours suivant leur collecte.
8.4.4. Au terme de la durée de conservation strictement nécessaire aux fins mentionnées ou en cas d'exercice des droits par les Utilisateurs conformément à l'Article 8.6, les Données personnelles sont détruites.
8.5. Sécurité des Données personnelles
Une grande importance est accordée à la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs. Engagement est pris de prendre toutes les précautions nécessaires et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir en permanence un niveau de sécurité approprié et protéger les Données personnelles des Utilisateurs contre toute modification, destruction et contre tout accès non autorisés.
Les mesures techniques suivantes sont en place :
- hébergement sécurisé en France, dans les Datacenter OVH, sur machine dédiées et sur OS Ubuntu. (Se référer à la politique de sécurité OVH, https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml )
- Restriction d’accès au serveur par clés SSH et protection par Firewall
8.6. Droits des Utilisateurs sur leurs Données personnelles
8.6.1. Les Utilisateurs ont la possibilité d'exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation de traitement, de portabilité de leurs Données personnelles et le droit de ne pas faire l'objet d'une automatisation des décisions individuelles (y compris le profilage). Pour exercer l'un de ces droits, les Utilisateurs doivent adresser leur demande par courrier électronique à l'adresse suivante : skiplus@lumiplan.com. Il leur sera répondu dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
8.6.2. Si les Utilisateurs estiment que le traitement de leurs Données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité de déposer plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8.7. Confidentialité des Données personnelles
La confidentialité des Données personnelles des Utilisateurs est garantie et il est garanti que les personnes autorisées à traiter lesdites Données personnelles s'engagent également à respecter l'obligation de confidentialité.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le téléchargement de l'Application et l'accès et l'utilisation de ses fonctionnalités sont gratuits, à l'exception des éventuels frais de compte facturés par les fournisseurs de services téléphoniques et d'accès à Internet.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Lumiplan Montagne décline toute responsabilité concernant :
Toute violation des CGU par l'Utilisateur ;
Tout dysfonctionnement du réseau Internet affectant le fonctionnement de l'Application. À cet égard, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques d'Internet, les problèmes de connexion et d'accès à Internet, les problèmes de disponibilité et de congestion du réseau, les problèmes de défaillance et de saturation du réseau, les problèmes liés aux délais de transit, à l'accès aux informations affichées en ligne, aux temps de réponse pour afficher, visualiser, accéder aux données et les transférer, le risque de coupure, la protection de certaines données contre une utilisation abusive et le piratage, le risque de contamination par virus du réseau, etc. ; tout dysfonctionnement ou toute utilisation incorrecte de l'appareil et de tout autre équipement de l'Utilisateur ; tout défaut, retard ou toute perte ou erreur de transmission de données indépendants de la volonté de Lumiplan Montagne.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur lorsque l'Utilisateur se connecte et utilise l'Application.
Lumiplan Montagne se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur sera informé de toute nouvelle version des CGU mise en ligne la première fois qu'il se connectera à l'Application après la mise en ligne de ladite version. Il lui sera demandé de lire et d'accepter la nouvelle version des CGU. En cas de refus, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser l'Application.
ARTICLE 12. RÉCLAMATION
L'Utilisateur peut signaler à la société tout dysfonctionnement ou toute défaillance par courrier électronique à l'adresse suivante smartphones@lumiplan.com:
ARTICLE 13. LANGUE
En cas de divergence entre les CGU en français et les CGU en anglais, les CGU en français prévaudront.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.